AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372309cd58014677404a1a
19 mai 1998
19 mai 1998
Didier Cardon, ès qualités, 2°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 3°/ de la société civile immobilière (SCI) La Fayette, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation
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S.E.L.A.R.L. CHANTAL GARRIC-FAYET
13/09/2009
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17/10/2008
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06/06/2008
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soc
613722c2cd58014677401195
8 janvier 1997
8 janvier 1997
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ecole nationale des professions du commerce et de l'automobile et du cycle dite GARAC
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