ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner ; que le président du tribunal de grande instance n'ayant donné aucun motif à l'appui de sa décision, le premier président de la cour d'appel

ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner ; que le président du tribunal de grande instance n'ayant donné aucun motif à l'appui de sa décision, le premier président de la cour d'appel

parties et la propriété d'une sente, la cour d'appel, par arrêt du 22 juin 1989, a ordonné une expertise ; que la SCI Etablissements André Y..., venant aux lieu et place de la société Etablissements André Elie

déclaré Dominique X... coupable d'escroquerie commise au préjudice de l'Etat français ; "aux motifs qu'il résultait des témoignages recueillis auprès de vingt sept militaires VSLOM que la société Elite

avaient eu connaissance au plus tard le 11 octobre 1999 de la procédure pénale ouverte à l'encontre de certains anciens dirigeants d'IBSA ; que de tels motifs sont impropres à établir qu'elles disposaient

la société Givenchy a assigné ces sociétés pour contrefaçon ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés Leclerc et Galec font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elles

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mars 2000) de constater la déchéance des appels qu'elles

ne sont pas rédigées de façon claire et compréhensible et, dans cette hypothèse, elles ne peuvent être déclarées abusives que si elles instaurent un déséquilibre significatif entre les parties au détriment

ne sont pas tenues d'apporter la preuve d'un fait négatif ; que les juges du fond doivent nommer un expert lorsque l'une des parties est tenue de faire la preuve d'un fait négatif ; qu'en l'espèce, elles

aient elles-mêmes la possibilité de la vente en n'excluant pas leur demande supplémentaire de délai et l'a d'ailleurs démontré, le recours à un crédit-relais" (conclusions responsives p. 5) ; qu'ayant

Y... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 2 mai 1989) d'avoir déclaré prescrite comme tardive leur demande aux fins de déclaration de nullité d'un acte de vente du 19 mars 1975, au motif qu'elles

grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles

pièces et conclusions communiquées le matin de l'audience par la CRCAM alors, selon le moyen, que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utiles les moyens de fait sur lesquels elles

déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui relève que les sommes remises soit par les époux X..., soit par les époux Y... à Mlle Z... étaient très importantes, qu'elles

tiers détenteurs ; que le juge de l'exécution ayant fait droit à cette demande, la cour d'appel de Nancy a infirmé ce jugement ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, telles qu'elles

. et Y... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie en faisant valoir qu'ayant, en leur qualité de rapatriées, déposé un dossier de désendettement auprès de la CONAIR, elles

, leader national sur le marché de la location de linge ; que, suite au rachat par le groupe Elis, nous sommes devenus salariés de la SA Les Lavandières à Avrille (49) société du groupe Elis chapeautant

que les informations recueillies par l'employeur au moyen d'un téléphone mis à la disposition d'un salarié pour les besoins de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, en sorte qu'elles