2011 ; qu'en conséquence, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a retenu comme date d'interruption de la prescription le 20 juin 2013, date de la demande de réenrôlement de l'affaire formée par Madame

Y..., à qui elle avait acheté une officine de pharmacie, ainsi que les sociétés Jacques Audoye et Sogeaf qui avaient participé à l'élaboration du contrat, pour obtenir la désignation d'un expert ; Attendu

Odile X... ne peut être inférieure à 12 mois de salaire ; qu'il convient de fixer le salaire brut moyen mensuel de Madame Odile X..., treizième mois inclus, à la somme de 2. 416, 25 euros ; que Madame

Evelyne X... relative à l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement et d'avoir déclaré irrecevable au sens de l'article L 333-3 du Code de la Consommation, la procédure engagée le 12 février

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le poste occupé par Madame M... n'a jamais eu la dénomination de « Directeur de magasin » ; que la structure des magasins est de taille limitée et que la fonction

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que Madame X... était propriétaire des parcelles aujourd'hui cadastrées... et a rejeté les demandes de la commune visant à son expulsion ;

d'un projet collectif donc les acteurs initiateurs étaient sur un pied d'égalité (Madame [Y] et Madame [J]) » (conclusions p. 7) ; que Mme [J] était parfaitement autonome et indépendante dans la réalisation

d'une lettre, dont la date est illisible, adressée par Monsieur A..., notaire au juge d'instruction, ce n'est qu'à l'issue de l'instruction pénale et par les motifs de l'ordonnance de non-lieu, que Madame

à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli le contredit de la société Emas et d'avoir dit en conséquence que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître du litige opposant cette société à Madame

, 96/646232 ; que le 10 avril 1997, la dénomination sociale de la société TRB Holding était devenue TRB International et qu'elle avait modifié son objet social qui consistait en la conception et l'élaboration

Y... et un testament authentique en date du 10 janvier 2007 instituant pour légataires de certains de ses biens Madame Dalila Y..., Madame Zohra C... et Madame Lucette D... ; que son fils unique, Paul

le 29 octobre 2008 dans le bureau de Madame D... présentée comme directrice du Z...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Y... en dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame Fanny

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Louis D..., 2°/ Madame D... née Rolande C..., demeurant ensemble ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Laurentine X..., demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), 17, cours

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Marie-Thérèse X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral dont elle a été

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les licenciements de Madame X... et de Monsieur Y... sont dépourvus de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le paragraphe 4. 2 du plan social,

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours de Madame X... contre la décision du conseil de l'ordre du barreau de Draguignan rejetant sa demande d'inscription à l'ordre des avocats,