La relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée. 2.

le défaut de mention des conséquences de l'absence du salarié sur le fonctionnement de l'entreprise, dont la cour d'appel a fait le reproche à la société, est fort critiquable, l'absence d'un salarié due

déterminée n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuivant après l'échéance du terme le contrat de travail devient à durée indéterminée ; que par sa lettre du 17 février 2003, la RMTT ayant

X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société

Y... a été engagé, le 13 février 1991, par la société Technibat en qualité de peintre suivant un contrat de travail à durée déterminée de six mois; qu'à l'expiration de ce délai, il est resté au service

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que selon la loi Suisse, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint, calculée pour la durée du mariage, et la fixation de la contribution

aucun décret ou règlement ; que la convention " prestations judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et France Télécom avec pour objet de fixer les indemnités dues

aucun décret ou règlement ; que la convention " prestations judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et France Télécom avec pour objet de fixer les indemnités dues

[Y], qui lui a opposé la nullité de son engagement en raison de l'absence de mention manuscrite relative à la durée du cautionnement.

excessive, que cette durée était essentiellement due au fait qu'ils avaient entamé de nombreuses procédures et contesté de nombreuses décisions de justice, après avoir pourtant constaté, dans le cadre

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que le salarié engagé par plusieurs

..., bénéficiaire d'une convention de préretraite FNE, a été engagé selon contrat écrit du 31 août 1988 par la société Krieg et Zivy, devenue société Kazed, en qualité de chargé de mission, pour une durée

procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, qu'en l'espèce, saisi d'un problème de preuve d'un contrat de travail à temps partiel et à durée

déterminée en contrat à durée indéterminée.

totale de la prescription n'excède pas la durée prévue par la loi antérieure, dispose que la demande en rappel de salaire ne peut porter que sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter

jugement de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, que le licenciement pour fin de chantier peut intervenir, même dans le cadre d'un contrat à durée

familiales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque les manquements à l'obligation scolaire constatés au cours de trois mois au plus auront atteint la durée