dans les quarante-cinq jours de l'envoi des avis de contravention initiaux d'excès de vitesse, n'avait pas satisfait à cette prescription, le juge, en exigeant du ministère public la preuve de l'envoi desdits

commis, demeurée inconnue comme le soutenaient les conclusions des consorts X..., mais sur la date d'établissement du procès verbal les constatant, lequel n'apportait aucune précision sur la date exacte desdits

statué alors, selon le moyen, que les textes applicables renvoyant aux règles fixées pour le recouvrement des cotisations sociales n'ont pu exclure, sans l'énoncer, ceux concernant la périodicité desdites

C... les titres représentatifs desdites actions, faute d'en avoir la possession ; qu'en les condamnant sous astreinte à la restitution des certificats nominatifs, sans examiner le moyen par lequel les

contesté le bien-fondé de cette réclamation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 1990) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était pas redevable desdites

contestant la qualité de VRP statutaire du salarié, l'employeur se serait, "ipso facto", opposé au paiement de l'indemnité spéciale, d'autre part, que la cour d'appel n'aurait pas justifié le montant desdites

pour rupture du contrat de manière brusque, alors, selon le moyen, que le caractère raisonnable du préavis de rupture de relations commerciales s'apprécie essentiellement en fonction de l'ancienneté desdites

depuis la création de son laboratoire, en ne s'attachant qu'aux tâches accomplies par le salarié en cause, et non à celles de l'entreprise, elle a encore privé sa décision de base légale au regard desdites

Y..., demandeur en première instance sans comporter aucun exposé même sommaire de ses prétentions, a méconnu les exigences desdits textes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant

immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à la dissolution de l'association, sans qu'importent les stipulations des conventions translatives de propriété desdits

été virés sur le compte de Me Y... auquel la caisse, étrangère aux relations ayant pu exister entre celui-ci et la CAPIMMEC, était donc bien fondée de s'adresser pour obtenir de lui la restitution desdites

règle du maintien du salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; que les bulletins de paie ont été surchargés de la main de l'employeur postérieurement à la remise desdits

X... et la société Chaudriest solidairement sur le fondement de l'article L. 122-15 du Code du travail, en violation desdits articles, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

X... à payer à l'administrateur judiciaire la somme correspondant au coût d'exécution desdits travaux, pour le seul motif que M.

pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, c'est-à-dire par les personnes physiques ayant le pouvoir de direction desdites

constant que le prévenu a obtenu par surprise la signature d'un document comportant une date inexacte, a entaché sa décision de contradiction et d'insuffisance de motifs, dès lors qu'il résultait desdites

contente d'affirmer sans s'expliquer davantage quant à ce qu'"il résulte des documents produits et des attestations versées au dossier" que Mlle X... bénéficiait d'un secteur ; qu'à défaut d'analyse desdits

la procédure collective, ne peuvent s'exercer que selon les dispositions de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985 et que la banque n'ayant pas déclaré sa créance ne peut prétendre au bénéfice desdites