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3 986 résultats pour « Demande d'un employeur contre un salarié protégé »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

ne précise pas comment protéger les mains du salarié de la projection de copeaux chauds et de lubrifiants ; que l'employeur concédait, lors des débats, une difficulté de lisibilité de cette fiche eu égard

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00062

Cassation

3 février 2026

3 février 2026

peut exonérer l'employeur de sa responsabilité au titre de son manquement à l'obligation de sécurité ayant entraîné un dommage au salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter la partie civile de ses demandes

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cr

61372648cd580146774245e6

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

intentées par la société Mon Logis dans un contexte relationnel difficile entretenu par l'employeur qui ne cesse d'adresser à son salarié protégé par plusieurs mandats des lettres recommandées pour des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00125

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

protégé ; que le salarié protégé est en droit de refuser une modification de son contrat de travail et l'exercice d'un tel droit ne peut être regardé comme une faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00138

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La SNCF voyageurs, venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, fait grief à l'arrêt, après avoir débouté le salarié de sa demande dirigée contre l'employeur, de la déclarer responsable du préjudice du

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00909

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande tendant à dire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité de licenciement emporte celle

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soc

61372326cd58014677406121

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1996) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01116

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... d'une demande de réunion sur les négociations annuelles obligatoires n'a organisé cette réunion que 5 mois plus tard, - l'employeur n'a pas rémunéré toutes les heures de délégation qui lui étaient

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01476

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X..., salarié protégé, et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00140

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00818

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement du salarié, d'ordonner sa réintégration et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors « que la prohibition des ''mesures préparatoires

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61372488cd58014677416460

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

des salariés de la société Conté était motivé par la fermeture de l'établissement de Saint-Aubin sur lequel ils travaillaient ; qu'en affirmant néanmoins que les licenciements étaient dépourvus de cause

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soc

613723a9cd5801467740ca67

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

personnel au comité d'entreprise alors, selon le moyen : 1 / que, est frauduleuse la candidature aux fonctions de représentant du personnel dès lors qu'elle est présentée dans le seul dessein de protéger

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soc

613724becd5801467741803d

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

de l'employeur, dont l'activité a disparu ; qu'en jugeant que le salarié détenait une créance de salaires à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Otim industrie, la cour d'appel a violé

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00067

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

mutuelle'', la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, opposer au salarié ce même statut protecteur pour en déduire que ''l'employeur pouvait légitimement croire'' que ''l'autorisation de l'inspection

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613723b2cd5801467740d0ba

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

visent à les protéger contre toute entrave de l'employeur, elles ne sauraient en aucun cas jouer à leur détriment ; que pour rejeter la demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail par

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cr

6079a8ca9ba5988459c4ef55

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

étant exclu lorsque le salarié protégé est démissionnaire, le délit d'entrave ne saurait être retenu à l'égard de quiconque lorsque la démission du salarié protégé, quels que fussent les mobiles d'une

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613722eacd58014677403207

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

protégés dont Mmes Y... et X... suite à leur refus de se voir appliquer la nouvelle grille des salaires, les a fait citer devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur sa demande d'application

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00845

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le 11 mars 2019, le salarié a introduit devant le pôle social un recours afin de reconnaître que la faute inexcusable de l'employeur est à l'origine de sa maladie professionnelle et a demandé, notamment

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01168

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

ne peut procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié ; que le salarié a soutenu que les modifications lui avaient été imposées contre son accord et malgré

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