AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361
27 mars 2018
27 mars 2018
ne précise pas comment protéger les mains du salarié de la projection de copeaux chauds et de lubrifiants ; que l'employeur concédait, lors des débats, une difficulté de lisibilité de cette fiche eu égard
Source officiellePage 4 sur 200
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00062
3 février 2026
3 février 2026
peut exonérer l'employeur de sa responsabilité au titre de son manquement à l'obligation de sécurité ayant entraîné un dommage au salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter la partie civile de ses demandes
Source officielle