AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372586cd5801467741e7a2
7 février 1994
7 février 1994
de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELSART
Source officiellePage 4 sur 687
comm
61372300cd5801467740436b
3 février 1998
3 février 1998
.., 2°/ Mme Moktar, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Yves Delsart
Source officielle