Y... et Mme J... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les associés d'une société en nom collectif demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux même en cas de procédure

la cour d'appel de Paris est investie de pouvoirs juridictionnels lui permettant de statuer en application des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que les autres cours d'appels demeurent

avec la société cessionnaire ; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail demeurent

ses fonctions sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, ne s'oppose pas à ce qu'un avis à tiers détenteur soit notifié au liquidateur puisque les fonds demeurent

ses fonctions sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, ne s'oppose pas à ce qu'un avis à tiers détenteur soit notifié au liquidateur puisque les fonds demeurent

ses fonctions sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, ne s'oppose pas à ce qu'un avis à tiers détenteur soit notifié au liquidateur puisque les fonds demeurent

loi du 2 juillet 1966, le contrat de crédit-bail porte sur les opérations de location de biens d'équipement ou de matériels d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent

distinct, de prononcer une condamnation in solidum à l'encontre de toutes ces personnes morales, fût-ce dans le cadre d'une action indemnitaire pour rupture de tous ces contrats, sans qu'importe que demeurent

distinct, de prononcer une condamnation in solidum à l'encontre de toutes ces personnes morales, fût-ce dans le cadre d'une action indemnitaire pour rupture de tous ces contrats, sans qu'importe que demeurent

-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que l'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures ; que seules demeurent

Philippe Ginestet demeurent solidairement responsables des engagements pris'' et qu'il ne pouvait donc être sérieusement soutenu dans ces conditions que la société GPG-GIFI était dépourvue de personnalité

dans le cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifiée à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent

dans le cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifiée à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent

dans le cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifiée à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent

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