de boissons de la 4ème catégorie hors les cas prévus par l'article L. 47 du Code des débits de boissons et d'avoir ouvert un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie sans avoir

cédé, tant en son principe, cette créance résultant de la rupture unilatérale du contrat de sous-traitance par le débiteur cédé après la liquidation judiciaire du cédant, que dans son montant, le débiteur

(la débitrice), en exécution d'une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial qu'il lui avait consenti ; qu'après avoir délivré à la débitrice, le 2 septembre

Edouard, - La SOCIETE LA NOUBA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 janvier 1994, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable, a condamné

principal mais assiste ce dernier ; qu'en conséquence, la caution du débiteur principal n'est pas représentée par le syndic en tant que débitrice accessoire et éventuelle d'un créancier du débiteur principal

, et pour s'être s'abstenue de s'opposer à une compensation judiciairement ordonnée entre la société X... et un de ses débiteurs ; Attendu que M.

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable alors, selon le moyen, qu'en cas de cession d'une partie seulement des activités du débiteur et lorsqu'il subsiste une autre

K... en sa qualité de débiteur originaire.

, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de son débiteur ; qu'en retenant qu'il appartenait au cotitulaire non débiteur de démontrer que les fonds au crédit du compte sur lequel avait été

; que seuls le défaut d'établissement de l'inventaire ou l'obstacle mis par la société débitrice à la réalisation d'un inventaire plus détaillé renversent la charge de la preuve, et mettent à la charge

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que des mesures de grâce peuvent être accordées quand bien même le débiteur serait potentiellement dans l'impossibilité de

Mme [M] [Y] fait grief au jugement de la déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, alors : « 1°/ que la simple négligence du débiteur qui a omis, lors de sa demande tendant

, outre intérêts légaux, en sa qualité de caution de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que la réclamation du montant du solde débiteur

la priver de son droit aux agios dus au titre des soldes débiteurs des différents comptes des époux X..., quand bien même il eût fallu ne pas les faire figurer au débit du compte n° 114 029 W ; Mais

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'administrateur judiciaire avait demandé aux fournisseurs d'honorer les commandes de la société débitrice

de leur condamnation au paiement de certaines sommes à la société Distrisud, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1287 du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur

, Mme [H] faisait valoir que ceux-ci étaient dans l'impossibilité de faire face au règlement des échéances du plan, que la récolte d'abricots annoncée par les débiteurs ne permettait pas de faire évoluer

de ce cours équivalent au minimum au débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvrage, lorsque celui-ci est inférieur au dixième du débit moyen interannuel ; qu'en se bornant à relever cette circonstance