AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372649cd58014677424618
2 juin 2004
2 juin 2004
Claude-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec
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cr
613725a3cd5801467741f6b7
20 novembre 1996
20 novembre 1996
sur les lieux et ont procédé à l'enquête préliminaire ont pu constater que de l'emplacement de Jean-Claude D..., il lui était impossible de distinguer Jean-Claude Gravit qui se trouvait à une distance
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