aux motifs que le ministère public a produit une copie certifiée conforme de l'ordonnance du 23 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Fontainebleau a désigné Mme Caron-Deglise

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de publicité mensongère et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi que solidairement avec la SARL Caron

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Canon France, les conclusions de M.

A... se prévalait de ce que le grief soulevé à son encontre par son épouse, prétendant qu'il aurait calomnié celle-ci auprès de ses amis au travers de courriers datant de 1993, avait déjà été invoqué par

destination normale, alors que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le caractère caché des vices et n'a pas vérifié si, en leur qualité d'acquéreurs professionnels, les docteurs Caillon

Corporate & Specialty SE, dont le siège est [...], contre un arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Groupe Cayon

I..., 4°/ à la société Cabinet d'expertises Cayon, 5°/ à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caron et Dodon, société anonyme dont le siège est ...

X..., demeurant 49, Cité Fleury, 97114 Trois Rivières, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de l'association Aux Doux Câlins

Jean-Marie Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Groupe Cayon, dont le siège est [...

objets, papiers ou effets directement en rapport avec le crime qu'il était chargé d'instruire, et pouvant servir de pièces à conviction, mais de tenter de découvrir, dans le dossier de la procédure canonique

novembre 1990), qu'ayant entrepris l'aménagement d'un supermarché avec le concours, pour les lots "plomberie-sanitaire" et "conditionnement d'air" du bureau d'études techniques internationales, (BET Capone

X..., engagé comme VRP en 1972 par la société Calfon, par contrat prévoyant une rémunération à la commission incluant 30 % de frais professionnels, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / du groupement d'intérêt économique (GIE) G20, venant aux droits de la société anonyme Canonne

Steven B..., chef artificier, avait une licence valable du 4 avril 1994 au 4 avril 1997 ; qu'il était placé derrière l'ensemble des bombardes et qu'il lui appartenait de vérifier si l'emplacement du canon

André X... coupable d'infraction à un arrêté du préfet de l'Orne du 18 septembre 1969 prescrivant la fermeture des boulangeries un jour par semaine ; "aux motifs que, bien que la société La Mie Caline

A..., née Le Guern, demeurant à Calanhel (Côte-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1 / de la société des Etablissements Cayon

Caron ; que le véhicule de X...