Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M.

Brissier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat du Gie Camacte Groupement d'intérêt économique du Groupe des assurances mutuelles du bâtiment, de Me Delvolvé, avocat de M.

, avocat du directeur de la société Sofoneg, les conclusions de M.

formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu, le 8 décembre 1987, par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le DIRECTEUR DU FOYER "LES EMBRUNS", 1 rue Paul Cambon

de la société Transports Caillot, de Me Balat, avocat de M.

Jean André T..., demeurant chemin de Constantin à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), 18°/ Mme Nadine A..., demeurant villa Mira Moutes, avenue Grancher à Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques), 19°/ M.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Ajilink [X]-Cabooter et WRA, ès qualités, de la SCP Claire Leduc et

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Dominique X..., demeurant domaine de Cambos à Peyrusse-Vieille (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Mirande, en matière électorale, le concernant,

la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : Y 22-12.759 Demandeur(s) : Mme [P] veuve [A] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, de

Cadiot, conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Transports Caillot, de

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme C..., veuve B..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de Mme l'avocat