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62 résultats pour « Bustany »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300259

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

. (…) Nous avons éliminé le fait que l'explosion ait pu survenir par une bouteille de gaz butane de 13 kg qui se trouvait dans cet appartement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300313

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

les fenêtres du premier étage, lesquelles empêchaient l'ouverture totale de la fenêtre ou du moins à 90° ; - de la mauvaise ouverture des portes de salle de bains dans les maisons à étage (celles-ci butant

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Source officielle