Bernard Bacheta, 43 / de M. Bruno Huge, 44 / de M. Stéphane Rousseau, 45 / de M. José Alvarez Sierra, 46 / de M. Philippe Genet, 47 / de M. Dominique Cagnion, 48 / de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Bernard D., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile

Bernard X..., domicilié [...]                        , contre l'arrêt rendu le 30 août 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Nadine Y..., épouse Z..

par la partie la plus diligente à l'autre, un arbitre.

Bernard Hanotiau et Eric Loquin, arbitres, et M.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre

s'étant prononcé sur le préjudice de jouissance et les frais irrépétibles, rejeté le surplus des demandes et confirmé les autres dispositions non contraires du jugement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Bernard

doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Foncière développement logements, de la SCP Bernard

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société SCI Bagatelle et de M.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action engagée par Monsieur X... à l'encontre de la société MULTICUIR exerçant sous l'enseigne CUIR CENTER sise 3015 Chemin de Saint Bernard

Y... et Z..., arbitres, et de M.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 mars 2007, la société Pharmacie Bérard Argivier (la société Pharmacie)

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 18

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller doyen, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat des sociétés

un arbitrage a été organisé sous l'égide du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris au cours duquel un accord transactionnel a été signé le 12 avril 2002, entériné par une décision de l'arbitre

Bernard Z..., demeurant à Paris (6e), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Office de sélection pour l'accession à la propriété "OSAP", défendeurs à la cassation ;

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de