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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266
19 novembre 2019
19 novembre 2019
les locaux de la société pendant deux mois, a ordonné la confiscation des scellés 8, 9, 11, de la totalité des lots d'éphédra, des autres lots de plantes, à l'exception des lots de houblon, laurier, badiane
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05071
24 septembre 2008
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24 septembre 2008
termine ainsi « à l'attention de Nathalie, gros bisous, maman qui t'aime très, très fort » ; qu'il est par ailleurs étonnant que la prévenue prétende avoir envoyé la totalité du stock à son fournisseur balinais
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