AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baron Z... de A...

En application des articles 179-1 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le 19 octobre 2018, les bâtonniers de l'ordre des avocats aux barreaux de Toulouse et Bordeaux ont désigné le bâtonnier

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La société Smithers

usage des marques françaises verbales n° 3 420900 « Pavillon de [Q] » et n° 3420901 « Les Contes de [Q] » déposées le 31 mars 2006 par le GFA constituent une contrefaçon par imitation de la marque « Baron

ad hoc que pour l'ordonnance du 9 mars 2004 désignant le bâtonnier Paul B... aux lieu et place du bâtonnier décédé ; qu'en affirmant qu'il n'était pas justifié d'un recours contre cette dernière ordonnance

Le 25 octobre 2019, Mme [I] a saisi le bâtonnier d'une nouvelle demande d'arbitrage. 5.

: Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la décision du bâtonnier

était annexée à l'acte de vente authentifié par le notaire et de l'autre, que celui-ci n'avait nullement été alerté de la question de la réfection des balcons, la cour d'appel a violé l'article 455 du

du code de procédure civile ; qu'en annulant la saisine du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 15 février 2019 ainsi que son recours exercé contre la décision du bâtonnier

La société a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Brieuc en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mars 2017), que, le 31 juillet 2015, la société Febvre et cie a saisi le bâtonnier de

à une garde à vue de droit commun ne saurait permettre un affaiblissement du droit des mineurs, plus protecteur et guidé par l'intérêt supérieur de l'enfant, qui prévoit une information du seul bâtonnier

L'avocat fait grief à l'ordonnance d'annuler la décision rendue le 24 janvier 2020 par le bâtonnier de l'ordre des avocats, alors : « 1°/ que le bâtonnier saisi d'une réclamation en accuse réception

peut être assisté d'un vice-bâtonnier, mais qu'il n'a pas l'obligation de se présenter avec un vice-bâtonnier ; que l'idée d'un bâtonnier bicéphale évoquée par M.

restant dus à l'avocat ; qu'en jugeant cependant que la saisine du bâtonnier par M.

Le bâtonnier a entendu M.

[M], après avoir relevé que le bâtonnier avait été saisi le 11 octobre 2019 et que « le recours a été formé le 16 janvier 2020, soit plus de 4 mois après la réception par le bâtonnier de la réclamation

pour avis ; qu'une omission dans l'avis du Bâtonnier sur l'un des éléments des honoraires prévus ne peut donc avoir le moindre effet sur les honoraires dus ; qu'en jugeant cependant que l'honoraire de