création d'une indemnité de réduction du temps de travail" ; qu'une indemnité venant assurer un maintien de salaire n'a de sens qu'en cas de préjudice résultant d'une baisse de salaire ; que la loi Aubry

l'entreprise ou l'établissement ; qu'il résultait donc clairement de cette stipulation que l'indemnité de réduction du temps de travail ne pouvait prendre effet du seul fait de l'application de la loi Aubry

Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 7 a demandé à la Cour et au jury si Jean X... était coupable "d'avoir à Jablines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Auberge du Coeur

Turquey et Joly, conseillers, puis indique sans plus de précisions, que, lors du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel était composée de Mme Vallée, président, ainsi que des conseillers Turquey et Aubert

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société L'Auberge

Thanh Nam, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de la société La Bonne Auberge, société anonyme

Aubert, - Y... Patrick, - Z...

mandataire de Secmu, et immédiatement à C&A : la coque brute des locaux de C&A situés au rez-de-chaussée bas et haut, ainsi que la coque des locaux techniques situés au niveau -2 et +1 du centre des Jacobin

Jeanne, propriétaire du terrain et des constructions litigieuses, et qu'un agent assermenté s'était rendu le 7 octobre 1991 à ladite auberge, propriété de Jacques Z..., la cour d'appel, par ces mentions

Aubertin et Plantier, assesseurs ; qu'il ressort du jugement du 13 décembre 2012 soumis à la cour d'appel que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société Auberge du Prieuré, société à responsabilité limitée

la caution ont prétendu faire compensation avec la créance dont eux-mêmes s'estimaient titulaires contre la banque, pour lui avoir payé, en sa qualité de banquier des sociétés Diamant applications, Aubertin-Pasquier

Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Aubert et Duval, les conclusions de M.

Pancrazi, en qualité de président, et de Mme Aubry-Camoin et M.

domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Château Saint-Aubert

X..., qui exploite un restaurant basque, rue Croulebarbe à Paris, car l'Auberge X... est située au n° 41 et lui délivrait habituellement des tickets de caisse, ainsi qu'il résulte de l'examen des justificatifs