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550 résultats pour « Article REF 36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00927

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101281

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il incombe à la partie qui invoque la violation par l'arbitre du principe de la contradiction d'en apporter la preuve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300390

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200464

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 141-6 du code des assurances ; Attendu qu'en application de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200581

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

L. 330-1 du Code de la consommation, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS ENCORE QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d9

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1a7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0f7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1fd

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137268ccd58014677426748

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04434

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101368

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c2f

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

travail, notamment en matière d'heures supplémentaires ; qu'à compter de la prise d'effet de cette dénonciation, le 1er juin 2001, la durée effective du travail a été réduite de 38 h 30 par semaine à 36

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00559

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

En l'espèce, Monsieur [M] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10937

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur » ; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200274

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d6

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle