80-1 du code de procédure pénale relatif à la mise en examen ; qu'il est révélateur de lire pièce 2 jointe au mémoire du 6 juin 2006 (courrier du 15 mai 2006 du conseil au magistrat instructeur) qu'est

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la conseillère déléguée a violé les articles 6 et 8 de la convention des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ainsi que les articles 591 et 593 du code

L. 121-1, L. 122-4, et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la bonne foi contractuelle se présume ; qu'il incombe au salarié de démontrer que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité repose sur

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 aliéna 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code.

n'ayant pas été invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dire le licenciement justifié par ce motif ; qu'en disant

des droits de l'Homme et celle de « témoin » au sens des dispositions du Code de procédure pénale, sont impropres à justifier le refus d'ordonner la comparution de la partie civile, en vertu de l'article

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

préliminaire du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, de l'alinéa 1er de l'article 81 dudit Code dans sa rédaction résultant de la loi susvisée, des articles 184 et 593

700 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

du salarié ni en quoi son refus aurait été illégitime, la cour d'appel qui a statué par voie de simple affirmation a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il ne peut être imposé unilatéralement

L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail : 4.

3, 238, 239 et 240 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean A...

L. 1233-4 du code du travail.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28 et 222-29 du Code pénal, violation de l'article

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'incombe au juge de vérifier, au vu des documents produits, les montants des créances alléguées dont l'existence lui apparaît justifiée ; qu'en accordant

8 du code de procédure pénale, comme exigé par l' article 3 d) du traité bilatéral d'extradition ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français