1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

262-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « à ce stade de la procédure, et sous l'empire de l'ancien article 267 du code civil, il n'y a pas lieu de statuer sur le différend opposant les parties quant à la

Y..., la société Louis et Laurent Z..., ès qualités, et la société Redback aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et condamne M.

262-1 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU

R... lui cause un préjudice moral certain ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE, sur l'article 266 du Code civil, seule la démonstration de ce que la dissolution du mariage lui-même a eu pour le

discriminatoire ou indirectement discriminatoire (CJUE, arrêt du 6 octobre 2011, Graf et Engel, C-506/10, points 26 et 27) et comme entravant la liberté de circulation des personnes (CJUE, arrêt du 26

Tel est le cas du financement d'entreprise terroriste incriminé à l'article 421-2-2 du code pénal (Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.367, publié au Bulletin). 21.

devait être regardé comme prononcé à la date de l'arrêt ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 409 et 410 du code de procédure civile ensemble des articles

des déchets, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies du code des douanes tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/98/CE ; 2°/ qu'il résulte des articles 266 sexies et suivants du code

591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.

L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

excédant les limites de sa saisine, la cour d'appel a violé les articles 632, 633 et 638 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QUE selon

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 260 F-P+B Pourvoi n° Y 17-18.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, les paiements ne peuvent excéder au total 95 % à l'achèvement de l'immeuble ; que le vendeur peut donc réclamer, avant l'achèvement de l'immeuble

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article R.122-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 31 de la convention collective nationale de