devenu L. 5132-7, R. 5149, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale

mètres, était soumis, par application de l'article R. 233-86 du code du travail, à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 233-54 à R. 233-65 du même code ; que le modèle de cet engin

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2 et 121-3, R 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, L. 228, alinéa 2, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

908, 909 et 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'imposent

1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal » ; et, dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - à la cote D 1282/2

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 3511-1 à R. 3511-7, R. 3512-2 du code de la santé publique, 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

[R], à accéder au grenier qu'il savait dangereux, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil ; 3°/ qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une faute de

par l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir procédé à une promotion de tous les agents inscrits au tableau, son enveloppe budgétaire ne le permettant

L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail ; que l'employeur est, dans cette hypothèse, recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à l'assignation du salarié ; qu'il peut, notamment, faire

1148, devenu l'article 1218 du code civil, et R. 243-59 du code de sécurité sociale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'un cas de force majeure empêchant le débiteur de produire un document de

122-3 du Code pénal ; Sur le huitième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points à l'article 6 1 de la Convention européenne

L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des

L. 122-14-2 du Code du travail ; de seconde part, qu'à tout le moins, elle a dénaturé la lettre de licenciement, violant l'article 1134 du Code civil ; de troisième part, qu'en écartant des débats comme

Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile, que, en cas de contestation, il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue du pouvoir spécial donné dans le délai du recours.

du code de la défense impose certains critères d'appréciation de la faute non intentionnelle commise par des militaires sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 121-3 du code pénal prenant en considération

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 122-9 du code pénal ; 3°/ que l'appréciation de la base factuelle suffisante implique que le juge examine précisément