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67 résultats pour « Article L314-2 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01811

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

ARES mais non comme Bernard X... le soutient sans le démontrer, à la fois des fonctions de directeur administratif et financier et la prestation, fut-ce à titre salarié, réclamée par la société FINANCIERE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

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Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100505

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

FINANCEMENT DE VOTRE CREDIT Votre crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le Préteur sur les marchés monétaires internationaux de devises.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10143

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

L313-12 du code monétaire et financier ; qu'en conséquence le Tribunal dira la Bred partiellement fondée en sa demande et condamnera M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100529

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

1907 du code civil, L. 313-4 du code monétaire et financier, L313-1 et suivants du code de la consommation de : - constater que les intérêts prélevés pour le prêt 01QMAYO19PR sont totalement indéterminés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100167

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 du même code (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1342-1 du code civil) ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne court

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

du titulaire d'une adresse IP (article L34-1 du code des postes et communications électroniques)" et de l'ordonnance à sa suite au visa de cet article ne laissant aucun doute sur la validité formelle

Source officielle