Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101104
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X... ; qu'en tenant ainsi compte de procédures distinctes de celle dont elle devait apprécier le caractère raisonnable, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669
2 avril 2014
2 avril 2014
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L230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration
Source officielle