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62 résultats pour « Article L23-12-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101104

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... ; qu'en tenant ainsi compte de procédures distinctes de celle dont elle devait apprécier le caractère raisonnable, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

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L230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration

Source officielle