de réduction et d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, dite réduction Fillon, et d'AVOIR condamné la société TRANSPORTS JEANTET STJ

du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige.

sociale, la cour d'appel a violé les articles L.136-5 et L.243-6 du code de la sécurité sociale ; 3.

L. 131-6, L. 241-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à l'époque des faits

de résultat qui vous incombe (loi article LL121-1) du code du travail vous êtes tenu de respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité, or je subis

(l'indication des salaires nets perçus en 1998 et de certains arrérages mensuels de rente versés par la sécurité sociale), n'est en mesure de chiffrer ce qui aurait dû être pris en charge par la société

, dont les dispositions ont été incorporées aux articles L.921-1 à L.921-4 du Code de la sécurité sociale ; que les décrets d'application ont étendu aux salariés concernés des entreprises non adhérentes

L 161-22 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

sociale, procédure régie par les articles L 133-4 et R 133-9-l du Code de la sécurité sociale, et non sur un redressement opéré à l'encontre d'un employeur aux fins de recouvrer des cotisations de sécurité

code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

-197- 5 du code de la sécurité sociale.

L242-1 du Code de la sécurité sociale confirme cette thèse, puisque ce texte dispose que pour la calcul des cotisations de Sécurité Sociale "sont considérées comme des rémunérations toutes les sommes

L142-10 du code de la sécurité sociale applicable depuis le 1er janvier 2019 et reprenant en substance les dispositions de l'article L141-2-2 issu de la loi nº2016-41 du 26 janvier 2016 ; que la finalité

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt rappelle, d'une part, que, selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la notification de l'indu à l'établissement

l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, que le litige tel que porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être apprécié dans le cadre de l'application de l'accord passé

L. 136-5, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du Code de la sécurité sociale.

Gambro industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gambro industries à payer à M.