sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail.

L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, la société avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « l'article 6 de son contrat de travail prévoit

longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L1142-2 du Code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date, garantit les sinistres

Code du travail ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L.1251-5 du Code du travail, un employeur ne peut recourir au travail temporaire ni pour les besoins de l'exécution d'un courant normal de commandes

Il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

L121-1 du code du travail, devenu 1221-1 ; QU'en retenant dès lors un fait non fautif comme pouvant constituer un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles pouvant autoriser la salariée

R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 3.

1315 du Code civil, L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 3.

1353 du code civil (anciennement 1315). » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 19.3 de l'annexe 1 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement

l'article 1232-1 du Code du travail.

L 1233-15 et L 1231-4 du Code du travail, et de l'article 2044 du Code civil, une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

, autrement composée ; Condamne la société CGE aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1224, ensemble l'article L.1231-1 du code du travail.

V... - expert désigné en application du protocole visé par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale - qui confirme l'absence d'antécédents psychiatriques particuliers avant l'épisode du 8 novembre

L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.