Conformément à l'article L1235-7-1 du même code, issu de la loi du 14 juin 2013 précité, en principe, la décision d'homologation ou son refus peuvent faire l'objet d'un recours qui relève de la compétence

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 246-2 et L. 245-16 du Code de commerce. 5.

n°9) d'une superficie de 36, 50m2 ; que l'article 22bis-2°) du règlement de copropriété prévoit : "Les caves n°5 et 9 composant les lots 13 et 17 pourront être affectés à un usage professionnel et transformés

L 122-32-7 du code du travail, devenu L 1226-15 ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la

« aux termes de l'article L. 1234-9 du Code du travail "le salarié titulaire d'un contrat de. travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service

, et la période du contrôle, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, - les textes législatifs et réglementaires de référence: articles L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code

L1231-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2.

L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts afférente à la perte des options d'achat d'actions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le premier

Y... seul la charge de la preuve des heures supplémentaires, a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

X..., la cour d'appel a, de nouveau, violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L1233-8 du code du travail, des critères doivent être pris en compte dans le choix du ou des salariés concernés (article L1233-5 du code du travail) et vous devez satisfaire à l'obligation de reclassement

14 annexe H de la convention collective des transports routiers et auxiliaires du transport respecte l'article L 1234-9 du code du travail qui stipule : « Le salarié titulaire d'un contrat de

L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3.

AUX MOTIFS propres QUE en application de l'article L1231-1 du code du travail il résulte du courrier en date du 31 janvier 2013 et des écritures de l'appelant que la prise d'acte de rupture de son contrat

Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

d'un plan de reclassement comprenant des mesures de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre conformément aux dispositions de l'article L. 1233-61 du même code, et cela alors même que