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63 résultats pour « Article CH 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031

6 janvier 2021

6 janvier 2021

solution nationale est recherchée afin de vous mettre en conformité avec la réglementation en vigueur (cf Article D3171-8 du Code du travail).

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00991

28 septembre 2022

28 septembre 2022

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Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02019

14 septembre 2017

14 septembre 2017

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Source officielle