En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Après avoir énoncé que, selon l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et que, selon l'article 1386-6, devenu 1245-5, du même code, est producteur,

VI- Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 et avec l'exonération prévue à l'article L. 741-15-I du code rural et de

AMIABLE, PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE ACTUELLEMENT OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, LUI AYANT PARU INSUFFISANT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BROUSTIC, ACTUELLEMENT DU PEYROC, A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

En application des dispositions de l'article 1315 du code civil " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

limitativement énumérés par l'article R.322-10 du code de la sécurité sociale parmi lesquels ne figurent pas les transports effectués pour se rendre du lieu d'hospitalisation de l'assurée au domicile

; que l'article L. 2312-1 du code du travail prévoit que le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus ; qu'il est constant que l'agence Domus VI Domicile d'Orange

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que "les assignations sont des 19 février et 24

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Seung, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour la société Transport régional des Alpes-Maritimes.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

: Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir fait, à tort, l'application de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, d'avoir déclaré opposable au personnel l'accord collectif du

X... s'était engagé à construire ou concevoir une bétaillère satisfaisant à une telle exigence de poids pour transporter quatre chevaux, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

5°) du code du travail (ancien article L. 223-4) considère comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an,

, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 7) ALORS AU SURPLUS QUE, M.

555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 555 du code de procédure civile : 6.