L. 110-1, L. 110-2 et L. 110-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2011 du Code civil ; 2 / que la seule circonstance que dans le cadre d'une procédure de double signature, un associé minoritaire

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devenu L 442-1, II.

2003, que celle-ci avait elle-même l'obligation de délivrer des locaux en bon état de réparation à ses locataires-gérants, la cour d'appel a violé l'article L. 144-1 du code de commerce, ensemble l'article

La liste des articles définie en annexe 1 est susceptible d'être modifiée par Michelin.

121-3 du Code pénal, L. 123-12 du Code de commerce (8 ancien du Code de commerce), L. 626-2-5 du Code de commerce (ancien article 197-5 de la loi du 25 janvier 1985), 593 du Code de procédure pénale,

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M.

L. 442–6 I, 5° du code de commerce.

[N] en qualité de représentant de la section syndicale du Syndicat des commerces et services en date du 19 novembre 2024, alors « que selon les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, seules

de l'article L. 214-1, 1°, du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que l'article L. 214-1, 1°, du code de la propriété intellectuelle, qui instaure un régime de licence légale pour la communication

L. 620-1 et L. 640-1 du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce applicable en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-1-I, la

pour cause de connexité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté le cas d'une indivisibilité, a violé les articles L. 721-3 du code du commerce et 101 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état

moyennant un loyer plafonné à 1,2 fois le montant des loyers annuels actuels, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 et suivants du Code de commerce ; 2 / que subsidiairement, en ne recherchant

moyennant un loyer plafonné à 1,2 fois le montant des loyers annuels actuels, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 et suivants du Code de commerce ; 2 / que subsidiairement, en ne recherchant

442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1 du même code et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que

la cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du

de créances corrélative à la cession globale de fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de fondement légal à sa décision au regard des articles 1250 et 1689 du Code civil ; 2 ) que les créances

appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l article 1116 du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ; 2 / que les époux C... soulignaient que les époux

prévu par l'article R. 661-2 du code de commerce déroge au délai de droit commun et exclut l'application du droit commun à cet égard, l'application de l'article R. 661-2 du code de commerce doit, pour