6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-6, 313- 1, 313-7 du code pénal, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

405, 406 et 408 du Code pénal, 463, 485, 512, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction

du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des [articles 706-30-1 et 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale], que la pesée des substances stupéfiantes, en présence de la personne qui en était

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 9.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

en un acte d'instruction prévu par l'article 97 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

99 et 212 du Code de procédure pénale, de l'article 112-1 du Code pénal, du règlement (CEE) n 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée

60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale - qui prévoient la communication immédiate des données de connexion aux autorités nationales compétentes - peuvent être interprétées

60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale - qui prévoient la communication immédiate des données de connexion aux autorités nationales compétentes - peuvent être interprétées

; qu'en tout état de cause, si effectivement l'article 59 du Code de procédure pénale prévoit la prescription à peine de nullité des formalités de saisie, encore faut-il comme le mentionne l'article 802

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

11, 56, 97, 99 du Code de procédure pénale, tant dans leurs dispositions antérieures que postérieures aux lois des 18 mars 2003 et 21 juin 2004, l'article 593 du même Code, ensemble l'article 6-1 de la

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale a supprimé le second alinéa de

80, 81, 114 et suivants, 104, 105 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 593 du Code de procédure