L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

9 de la Déclaration des droits de l'homme, du préambule de la Constitution du 8 octobre 1958, de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales et de l'article

LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la

et 885-E du code général des impôts ; 2°/ que la méthode de détermination des revenus des avoirs à l'étranger prévue à l'article 151 du code général des impôts n'est applicable qu'en matière d'impôt

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime a pour point de départ la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour

1741 du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les montants de TVA litigieux étaient inscrits au bilan de chaque exercice considéré, 1994 à 1996, comme dettes à l'égard

par le Code général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA

par le Code général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA

Cet acte a été soumis au droit fixe prévu par l'article 810, I, du code général des impôts. 3.

1741 du Code général des impôts, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'un prévenu (Victor X..., le

par le Code général des Impôts, ont fait l'objet d'une procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales par ordonnance délivrée le 25 novembre 2002 par Alain

par le Code général des Impôts, ont fait l'objet d'une procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales par ordonnance délivrée le 25 novembre 2002 par Alain

par le Code général des Impôts, ont fait l'objet d'une procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales par ordonnance délivrée le 25 novembre 2002 par Alain

551 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en considérant, par une décision motivée, qui répond,

postérieurement au 31 décembre 1996, la cour d'appel aura dénaturé l'article III-3 dudit acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article III-1 de l'acte du 11 mars

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

et que sont soumis à l'impôt sur le revenu les seuls revenus énumérés à l'article 1er du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, il est reproché à Simone X... d'avoir dissimulé en 1983 au titre de

534, 537, 538 et 1791 du Code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que, après avoir retenu