Il ressort des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts que sont exonérés de l'impôt sur les plus values, la vente des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 314-1, L. 321-1, R. 314-3 et R. 165-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble

L. 323-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

complètes répondant aux conditions visées à l'article R. 211-40 dudit code.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

hors taxes des biens industriels pour leur valeur éligible (article 199 undecise B du code général des impôts) ; que ce document comportait une attestation de garantie de risque fiscal selon laquelle

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

885 N du code général des impôts ; 2) ALORS que la doctrine administrative applicable est celle qui est en vigueur à l'époque des impositions litigieuses ; qu'en l'espèce, était applicable à l'impôt

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

D... et les entrepreneurs dans leurs écritures d'appel, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin, la cour d'appel a imputé à M.

1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 209 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II DUDIT CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET

de l'article 2 du code civil ; 4°/ qu'une double imposition constitue une atteinte injustifiée aux biens ; qu'il y a double imposition chaque fois qu'une taxation frappe un seul et même chiffre d'affaires

en cause ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles 91 ter de l'annexe II du code général des impôts, 163 bis C de ce code

1594-0 G du code général des impôts. 2.

de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée d'option ; qu'en revanche, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'intervention du Collège national des chirurgiens français : Vu les articles 327, alinéa 2, et 330 du nouveau Code

Selon l'article 20,II, du même texte, les salariés mentionnés au I dudit article perçoivent à ce titre l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sans