retenu que Madame Y... ne rapportait pas la preuve de ce que le matériel avait été financé par des sommes provenant de la communauté, a violé l'article 1402 du Code civil.

examiner les pièces qu'elle produisait à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a recherché la nature de l'emploi occupé

-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9 A), L. 716-10, L. 716-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article

302 M, 407, 438, 466, 169 bis annexe III, 267 octies annexe Il, 1791, 1794-3, 1799-3, 1804 du Code général des impôts, L. 80 A et L. 80 B, L. 272 du Livre des procédures fiscales, décret n° 74-872 du

de commerce, 1741, 1743 du code général des impôts, 6, 591, 593 du code de procédure pénale, du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

-301/ CEE du 16 mai 1988 : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées : les télécopieurs, et l'a condamné à une amende de 3 300

des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2261-2 du code du travail.

, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, de l'article préliminaire, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil, ensemble l'article R. 134-3 du code de commerce ; 3°) Alors que, le contrat forme la loi des parties et

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dans le même secteur géographique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail. 3° - ALORS

593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Gérard Julan et pris de la violation des articles 177 et 179 anciens, 121-3, 432-11 et 433-1 du Code pénal, 593 du Code

CET 1 et 2, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code

, 115 300 euros) ; que le Tribunal a également condamné la société Vepas Bins à payer à la société Continue une indemnité de résiliation du contrat sur le fondement de l'article L 134-4 du code de commerce

ministériel du 22 septembre 1994 ensemble l'article 266 septies du code des douanes ; 2°/ que ne constituent pas des déchets pour avoir été abandonnées les terres végétales et argiles cédées par des

condamné à deux amendes de 1 300 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2270-01du Code civil et 46 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en application de l'article 189 bis du Code de commerce devenu l'article

violé les articles 544, 682 et 1134 du code civil et 9 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° / que l'article 28, dont ils reconnaissaient par ailleurs l'applicabilité, prévoit que l'assemblée générale