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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
6137232acd58014677406457
17 février 1999
17 février 1999
, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral
Source officielleciv2
6137232acd58014677406458
17 février 1999
17 février 1999
26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv2
6137232acd5801467740645a
17 février 1999
17 février 1999
, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral
Source officielleciv2
6137232acd580146774064d3
17 février 1999
17 février 1999
, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral
Source officielleciv2
6137232bcd58014677406520
17 février 1999
17 février 1999
, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral
Source officielleciv2
6137232bcd5801467740652b
17 février 1999
17 février 1999
, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral
Source officielleciv2
6137232bcd5801467740652d
17 février 1999
17 février 1999
, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral
Source officielleciv2
61372657cd58014677424cbd
17 février 1999
17 février 1999
, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral
Source officielleciv2
61372343cd58014677407845
17 février 1999
17 février 1999
, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral
Source officielleciv2
61372344cd58014677407910
17 février 1999
17 février 1999
, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral
Source officielleciv2
61372344cd58014677407911
17 février 1999
17 février 1999
, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fca1
17 septembre 1997
17 septembre 1997
des droits de l'homme, 131-26 du Code pénal, 2, 371 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil a prononcé contre l'accusé le "retrait total" de ses droits à l'autorité
Source officielleciv1
613722a1cd580146773ff609
19 mars 1996
19 mars 1996
B. a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité, fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01306
4 novembre 2021
4 novembre 2021
478-1 du code de procédure civile, faute d'avoir été signifié dans un délai de six mois, il était devenu non avenu, cependant que cet élément de procédure civile était indifférent, comme postérieur, à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100587
6 juin 2018
6 juin 2018
L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que l'indication
Source officiellesoc
61372365cd5801467740933b
20 octobre 1999
20 octobre 1999
sur le fondement de l'article R. 516-26-1 du Code du travail, et non pas de l'article 516-1 dudit code et de l'article 385, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le délai de 15 jours n'était
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739
23 septembre 2020
23 septembre 2020
D'une part, il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100742
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Par arrêt du 14 mai 2019, la cour d'appel de Paris a, sur le fondement des articles 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-3 du code civil, dans sa rédaction issue de ce texte, accueilli la
Source officielleciv3
61372410cd58014677411c9b
13 janvier 2004
13 janvier 2004
donc ni des jours, ni des vues soumis aux dispositions des articles 675 à 680 du Code civil ; qu'en ordonnant à M.
Source officielleciv3
61372258cd580146773fc324
31 mai 1995
31 mai 1995
2044 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre du 26 mars 1992, qui s'inscrivait expressément dans le cadre de "l'existence
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