R. 511-2 aux lieu et place des formalités visées dans les textes cités au 4° de l'article R. 221-1, soit des articles R. 131-5, R 131-6 ; QUE l'article R. 511-2 est de nature réglementaire, comme l'article

, Mme H... a relevé appel du jugement, en ses seules dispositions civiles ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147, 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que la SNPC avait contesté l'applicabilité du DTU 52

1134, les anciens articles 2124, 2127, 2129, 2146, 2160 devenus les nouveaux articles 2413, 2416, 2418, 2426, 2443 du Code civil ; 2/ ALORS QUE seule l'hypothèque conventionnelle, prise sous forme

455 du Code de procédure civile.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

[F] à payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -que sur appel de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

2465 et 2466 du Code civil), payer ou délaisser (article 2463 du Code civil), ou, purger (article 2478 du Code civil) ; qu'il peut en outre jouir des termes et délais accordés aux débiteurs originaires

au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.2428, L.221-10, L.242-5, L.242-8, et L.221-9 du code de la consommation pour les faits postérieurs à cette date

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

du Code des Douanes ; qu'en estimant qu'en visant dans les citations les articles 410, 411 et 412 du Code des Douanes bien que ces articles soient applicables alternativement et que les prévenus avaient

248 du code civil, prescrits à peine de nullité , les débats et les conséquences du divorce ne sont pas publics, tout en mentionnant dans son dispositif qu'elle avait statué publiquement, après débats

elle l'a fait, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges du fond doivent préciser l'origine des

prévues par l'article 2428 du code civil.

1351 devenu 1355 du code civil ensemble les articles L.624-2 et L.624-3-1 du code de commerce par fausse application ; Alors, de deuxième part, que les articles L.624-2 et L.624-3-1 du code de commerce

Elle rappelle qu'en application de l'article 2488 du Code civil, les privilèges et hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale et qu'en conséquence elle ne pouvait conserver le

Le moyen est pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale,