L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils

L. 243-5 du Code de la sécurité sociale sont applicables, selon l'article L. 623-1 du Code de la sécurité sociale, à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse des professions non agricoles ; que le

L. 241-18 du code de la sécurité sociale, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du même code, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations

L 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis

Jean-Michel X... était forcée au sens de l'article 80 duodecies du code général des impôts puisqu'ayant refusé la tenue d'une assemblée générale extraordinaire, il a été révoqué au terme d'une assemblée

du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, subsidiairement, la maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service

62 du code général des impôts ; c) Les bénéfices agricoles soumis à l'évaluation forfaitaire prévue aux articles 64 et suivants du code général des impôts ; d) La rémunération garantie mentionnée à l'article

1315 du code civil et L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale.

par l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale. 7.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable, la cour d'appel a violé les articles susvisés.

, non soumis à cotisation de sécurité sociale, en vertu des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code ; qu'en l'espèce, en retenant que les sommes en cause constituent ainsi des revenus professionnels soumis

rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au 1 de l'article 200 du mémo code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées sont exonérés des

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, 1 du code de la sécurité

L.242-1 du code de la sécurité sociale.

au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code [...] ».