L. 2325-36 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont

L. 2327-6 et les articles R. 2324-24 et R. 2327-6 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas à quelle date la Fédération CGT avait eu connaissance de cette nouvelle désignation dont il n'était

700 du Code de Procédure Civile.

le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 2325-1 et R. 2325-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2327-17 et L. 2327-19 du même code que le secrétaire du comité d'établissement est élu par

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Technologies et M.

L. 2323-8, L. 2325-35 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.

L. 2327-16 du code du travail ; que l'article L. 2327-16 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur antérieurement au 7 mars 2014 : « les comités d'établissement assurent et contrôlent la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article R. 2327-6 du code du travail ; Attendu que le tribunal

L. 2327-3 et L. 2327-7 du code du travail ; Mais attendu que les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal

[H] étaient postérieurs au 13 décembre 2007, date à laquelle son mandat de liquidateur a pris fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 237

700 du code de procédure civile, condamne la société la Maintenance de Paris à payer à M.

L. 2325-35, L. 2327-15, L. 2327-2, L. 2323-12, et L. 2323-15 du code du travail dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail

la société Sovaleg postérieurement aux marchandises remises initialement, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2333 et 2337 du code civil ; 6°/ que le gage avec dépossession et entiercement est

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L.2327-6 du Code du travail ; ne sont en litige entre les parties ni la possibilité pour Messieurs

de garanties ‘Auxiga' qui est désignée comme tiers convenu au sens de l'article 2337 du code civil et agissant au nom et pour compte de la ou des banques" ; que le fonds Hugo créances 2, faisant valoir

Ludet, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur matérielle a été

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que par lettre du 27 mars 2008, l'Union départementale