4 de la Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'article 520-A du code général des impôts, ainsi que les articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des

pas de la condition d'âge fixée par les articles L. 815-2 alors applicable et R. 815-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

407 du Code général des Impôts, l'article 267-Octies du Code général des impôts, annexe II, I'article 169-bis du Code général des impôts, annexe III, les articles 12 alinéa 1, 15, 18 du Code du vin, l'article

dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 334 du Code des douanes, sans que la personne interrogée ait été avertie des raisons pour lesquelles elle est interrogée et de l'utilisation que

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

, des articles 38, 377 bis, 382, 398, 399, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 177 du traité de Rome du 25 mars 1957, 384, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 35, 35 bis et 35 ter du décret du 30 septembre 1953, 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 112-2-4 , 131-12 et 131-13 du nouveau Code pénal

1, 2, 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 44 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, du décret du 20 mai 1953 modifié, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 459 et 593 du Code de

finis, prêts à l'emploi comme combustible pulvérulent, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "alors, enfin, que la qualification de déchets au sens de l'article L. 541-1-II du Code

deuxième moyen de cassation proposé pour Michel X... et pris de la violation des articles 351, 408, 407, 414, 423, 426, 432, 432 bis du Code des douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

PETER ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 26 FEVRIER 1969 PORTANT DEFINITION DES MARCHANDISES FORTEMENT TAXEES, DE L'ARTICLE 196 BIS DU CODE DES DOUANES,

elle y était invitée, si elle avait vraiment incorporé ces taxes dans le prix de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 352 bis du Code des douanes et des principes

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis, du code général des impôts, 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992,

67 bis du Code des douanes, 802 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

196 bis du Code des douanes, 4 et 5 de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des articles 38, 84, 423, 414 du Code des douanes, de l'article 369 du

402 bis, 403, 438, 484, 490, 497, 614, 1791 et 1805 du Code général des impôts, 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure

196 bis du Code des douanes et l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963, en faveur des objets destinés à l'usage personnel des non-résidents qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier