65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-2, 9-3, 82-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

suivie sur la plainte avec constitution de partie civile de X... du chef d'attentat à la liberté, infraction à l'article 119 du Code pénal, crimes commis avec l'emploi de tortures, coups ou violences

poursuivies, ni davantage du délit de l'article L. 115-16 du Code de la consommation qui constitue leur corollaire ; qu'il convient de rejeter comme dépourvue de pertinence l'argumentation des prévenus

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale habilités par le directeur général des Impôts à procéder à une visite domiciliaire

Michel XXXX..., domicilié [...]                 , 110°/ M. Patrick Z..., domicilié [...]                      , 111°/ Mme Anita XXXXXX... , domiciliée [...]               , 112°/ M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-8, 114, 116, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de

opérés au domicile de l'inculpé et d'interrogatoire de ce dernier effectués au cours de l'enquête de flagrance" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 206, 114, 802

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de la santé publique ; qu'en renvoyant au code de la santé public, l'arrêté préfectoral se réfère aux normes de potabilité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 pris en application dudit code ; qu'ainsi

112-1 du code pénal ; Vu l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions législatives nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en

En outre, l'article 1585 P, 2. du même code prévoit que le fait générateur de la taxe réside dans l'importation de certains produits pétroliers et qu'elle est exigible lors de cette même importation, de

irrecevables, en application des dispositions du texte précité ; Sur le douzième moyen de cassation proposé par Wilhem E... et pris de la violation des articles 114, 118, 121, 106, 107, 170, 174, 385

au greffe de la Cour de Cassation ; "alors qu'en application des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi

ne pouvaient être regardés comme ayant été privés d'une chance de ne pas perdre ces reports déficitaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 156, I du code

X..., incriminée à l'article 433-1 du code pénal suppose que M.

111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code

QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISE QUE LORSQUE L'ADMINISTRATEUR CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT

2, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué