AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12 juin 2006
12 juin 2006
présence à Buthiers dans la nuit du 3 au 4 février 1999 ; qu'il aurait pu, avec un véhicule à moteur, après la visite du médecin faite vers 21 heures 30, se rendre à la pharmacie vers 22 heures et arriver
Source officiellePage 4 sur 5
cr
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2 mars 1993
2 mars 1993
et adoptés des premiers juges, qu'il est constant que Didier Y..., identifié comme étant l'individu désigné par la caissière d'une station-service Total comme susceptible d'avoir commis un vol à main armée
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