Cavrois, conseillère rapporteure, Mme Laplume, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application

Pierre X..., demeurant via Telesio 7, Milan (Italie), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Compagnie Il Duomo, société anonyme de droit italien, dont le siège est 24, via

Apollis, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Peignot

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

(le souscripteur) auprès de la société Soravie aux droits de laquelle est venue la société Groupama vie devenue Groupama Gan vie (l'assureur) ; que, par avenant signé le 16 décembre 1999 par le souscripteur

par : - M.Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 avril 2017, n° 16-83.331), pour apologie

rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société Uberti Aldo, société en commandite simple de droit italien, dont le siège social est sis 41, via

cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre civile), au profit de la société Industria termotechnica campana, société de droit italien, dont le siège est 11 via

nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu qu'en vertu du premier paragraphe de ce texte, les cadres et agents de maîtrise sont rémunérés par des appointements

requérantes ; “1°) alors que la remise d'une personne aux autorités judiciaires d'un Etat, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, doit être refusée si elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie

[M] coupable des faits d'apologie d'actes de terrorisme, alors : « 1°/ que le délit d'apologie d'actes de terrorisme consiste dans le fait d'inciter publiquement à porter sur une infraction qualifiée

Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

[D] [S] des fins de la poursuite du chef d'apologie d'actes de terrorisme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents dans la formation

services d'une personne exerçant un travail dissimulé, recel, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie de créances figurant sur des contrats d'assurance sur la vie

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Appolonie X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse