Les Fins, 4°/ Mme Annie X..., épouse Z..., demeurant : 25520 Amagney, 5°/ Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant : 52500 Bussières-lès-Belmont, 6°/ M.

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat

civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années

M..., de l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET en date du 21 septembre 2019, qui, pour meurtre l'a condamné à vingt-cinq années de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt par lequel la cour a prononcé

Moreau, conseiller rapporteur, M.

par une détérioration mentale empêchant vraisemblablement tout jugement éclairé ainsi que l'expression de sa volonté ; que ce rapport d'expertise se trouve d ailleurs confirmé par celui du docteur Moreau

[P], [S] et [Y] et de la SCP Brincat-Novo-Moal-Moreau, de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

fonds de commerce y exploité moyennant le prix global de 26 millions FCFP ; que, par acte notarié du 9 novembre 2000, ils ont régularisé la vente du fonds de commerce au bénéfice de la société Niglo Moorea

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M.

"Gecico", société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Morteau

Jessel, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Familiale Tiniya Moorea, de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M.

Moreau, conseiller rapporteur, M.

Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M.

Charles A..., demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ... 8, place Moreau David, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau

d'écorce avec l'air comprimé ou un morceau de bois, mais les consignes étaient de ne pas s'approcher de ces presseurs... " ; "... que l'on ne peut raisonnablement pas faire état ainsi d'un accident