AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372259cd580146773fc3c4
30 mai 1995
30 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alain-Anne, dont le siège social est immeuble
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GUIGNARD, Samuel, Alain
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CHEZ GUITOU, GUIGNARD, Alain
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EMB, GUIGNARD, Benjamin, Alain, Patrick
16/03/2022
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civ2
613720dccd580146773ef05d
27 février 1989
27 février 1989
Mairie à Saint-Marc Jaumegarde, (Bouches du Rhône). 3°/ Monsieur Jean-Marie CASA JUANA, demeurant "La Garenne", quartier des Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde, (Bouche du Rhône). 4°/ Monsieur Alain
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