fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que si un accord collectif peut contenir des mesures plus favorables pour certains salariés, c'est à la condition que tous

2002) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle, alors, selon le moyen : 1 / que la mise d'une personne sous un régime de protection suppose qu'il soit constaté que ses "facultés mentales sont altérées

Joao Alberto Y..., demeurant porte ..., bâtiment B 13, 93000 Bobigny, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M.

Albéric D..., demeurant ..., 8 ) M. Frantz B..., demeurant Voie François Rustal, route de Redoute à Fort-de-France (Martinique), 9 ) M.

Jean-Paul Z... , 2°/ Mme Marie-France A... , épouse Z... , tous deux domiciliés [...]                               , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre

Z..., née Regina XX... de B..., 10°/ de Mme veuve Juan B..., née P... de B..., demeurant tous trois à ... de Gomez, 11°/ de M.

mobilité interne ou aux départs volontaires ; que le salarié s'est, le 23 avril 2013, porté candidat au départ volontaire pour un poste de directeur de site au sein de la société Novartis ; que la société Altedia

intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, d'un côté, et une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, de la personne harcelée, d'altérer

Jean-Antoine C..., demeurant à Listincone, Aléria (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit : 1 ) de Mme

homicide et n'a pas légalement justifié sa décision de renvoyer l'inculpé du chef d'homicide volontaire" ; Attendu que l'arrêt attaqué expose que dans la soirée du 30 septembre 1989, et après une altercation

ce qui concerne les obligations légales de reclassement, aux termes des dispositions de l'article L. 1233 -4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous

limité à la séquence des violences qu'il prétend avoir subi et avait fait procéder à un constat d'huissier pour contrecarrer la contestation de l'employeur quant à l'existence de cette altercation verbale

Le courrier précisait que le liquidateur avait identifié au moins un poste correspondant à son profil de compétences et à ses qualifications et le convoquait à un entretien au sein des locaux d'ALTEDIA

En ce qui concerne les obligations légales de reclassement, aux termes des dispositions de l'article L 1233 -4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous

En ce qui concerne les obligations légales de reclassement, aux termes des dispositions de l'article L 1233 -4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous

En ce qui concerne les obligations légales de reclassement, aux termes des dispositions de l'article L 1233 -4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous

ce qui concerne les obligations légales de reclassement, aux termes des dispositions de l'article L. 1233 -4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous

ce qui concerne les obligations légales de reclassement, aux termes des dispositions de l'article L. 1233 -4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous