de travail journalier ; qu'en droit maritime, est considéré comme temps de repos le temps pendant lequel le personnel embarqué est en droit de séjourner dans les locaux qui lui servent d'habitation à

Mme A... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, alors « qu' en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit

pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que se prétendant titulaire d'un bail commercial sur des locaux loués à usage d'habitation

Mme R... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, alors « qu'en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Lucie A..., demeurant ...

Mme S... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, alors qu' « en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit

pas affecter la validité et l'opposabilité à la Caisse des dépôts et consignations de ladite clause de réserve de droit d'usage et d'habitation, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code

Faits et procédure 1.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 octobre 2002), que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation

Z..., ont assigné celle-ci aux fins de faire prononcer la déchéance de son droit au maintien dans les lieux pour modification de leur destination d'habitation exclusive en raison de l'exercice d'une activité

qu'ayant été victime d'un vol commis par des malfaiteurs ayant forcé le portail du jardin de sa maison d'habitation, M.

personnes logées en logement-foyer sont régies spécifiquement par les articles L. 633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du code de procédure civile s'insèrent

Il en résulte que le droit de vote, droit civil par excellence, est directement corrélé au lieu du principal établissement, lequel doit correspondre à l'adresse électorale.

Il en résulte que le droit de vote, droit civil par excellence, est directement corrélé au lieu du principal établissement, lequel doit correspondre à l'adresse électorale.

en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de cinq ans ; que cette condition n'ayant pas été remplie, l'administration fiscale lui a notifié le 14 mai 1993 un redressement portant sur les droits

Il en résulte que le droit de vote, droit civil par excellence, est directement corrélé au lieu du principal établissement, lequel doit correspondre à l'adresse électorale.

[C] [U] indiquait que son habitation était située à Contrazy, sans procéder à une évaluation, au moins sommaire, de l'habitation de M.

et de commerce; qu'en affirmant que les époux A... n'avaient pas le droit d'habiter dans les locaux litigieux, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises du bail et, partant, violé