a été établie lors de l'enquête préliminaire. 35.

a été établie lors de l'enquête préliminaire. 35.

préliminaire du 22 octobre 1993 auquel se référait expressément le réquisitoire introductif, à la seule période antérieure à 1991 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Examen des moyens Sur le deuxième moyen proposé pour M. [K], le second moyen proposé pour M. [O] et les moyens proposés pour Mme [T] 3.

préliminaire, les enquêteurs ont réalisé une perquisition à l'établissement principal de la Sarl Dah..., au cours de laquelle ils ont appréhendé divers documents qu'ils ont sommairement énumérés, aux

Examen des moyens Sur le premier moyen 3. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir constater l'irrégularité de l'interpellation de Mme [C], alors : « 1°/ d'une part que dans le cadre d'une enquête préliminaire

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure

, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse à peine d'astreinte de 500 francs par jour de retard ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le second moyen proposé pour M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'introduction des enquêteurs dans les locaux de la société [5] lors de l'enquête préliminaire, alors

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, le cinquième moyen, pris en ses première et deuxième branches, le sixième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le septième moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

préliminaire une plainte préalable auprès des services de police le 3 février 2013 pour dénoncer les faits commis par son mari contre son fils et que, d'autre part, plus de trois mois s'étaient écoulés

ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code

Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le troisième moyen proposé pour M. [J] Enoncé du moyen 13.