Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. 8.

l'article 562 du même code, "l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent, la dévolution

de refuser de prolonger la détention, mais de mettre la personne concernée en liberté avant l'expiration du délai prévu par l'article 145-2 du même code ; Que, d'autre part, en raison de l'effet dévolutif

conservatoire, le conseil de la salariée a répondu par la négative, arguant de ce qu'il lui était loisible en cause d'appel de soulever des moyens nouveaux et des demandes nouvelles, que si l'effet dévolutif

des effets d'une ordonnance de mise en liberté, n'est, aux termes de l'article 187-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, susceptible d'aucun recours ; Que, d'autre part, en raison de l'effet dévolutif

statuts de l'association demanderesse, l'association "Alberto et Annette X..." a donc bien un intérêt légitime et juridiquement protégé pour agir sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la dévolution

statuts de l'association demanderesse, l'association "Alberto et Annette X..." a donc bien un intérêt légitime et juridiquement protégé pour agir sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la dévolution

statuts de l'association demanderesse, l'association "Alberto et Annette X..." a donc bien un intérêt légitime et juridiquement protégé pour agir sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la dévolution

inopérantes, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-4-1 du Code du travail; alors, de sixième part que, la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la dévolution

autorisé Maître [V], notaire, à recevoir l'acte de vente de la parcelle à la société APHP ; qu'en se bornant à affirmer que la seule publication du cahier des charges du lotissement prévoyant une dévolution

pas être l'héritier de son frère ni ne prétendait avoir renoncé à la succession et qu'il soutenait qu'il n'était pas le seul héritier de son frère mais ne versait aux débats aucune attestation de dévolution

les juges qui l'ont entendu, dont l'office ne peut donc être directement rempli par la cour d'appel, qui dans ce cas, si elle réforme la décision entreprise, doit statuer au fond au titre de l'effet dévolutif

liquidateur de la société reproche à l'arrêt d'avoir déclaré nulles les assignations des 24 juillet 1996 et 3 octobre 1996 , ainsi que le jugement du 11 mars 1997 et d'avoir dit qu'il n'y avait aucune dévolution

l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré l'appel irrecevable, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en raison de l'effet dévolutif

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 13.

du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; qu'il en résulte que l'effet dévolutif de l'appel n'opère pas lorsque

principal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts de Mme W., alors que la dévolution

JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT STATUE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND SANS METTRE EN DEMEURE LES PARTIES DE CONCLURE AU FOND ET D'AVOIR ENONCE QU'A SUPPOSER QUE CE JUGEMENT AIT DU ETRE ANNULE, LA DEVOLUTION