Le 21 juillet 2021, invoquant l'irrégularité formelle du bon de commande et un dol, l'acquéreure a assigné le liquidateur, ès qualités, et la banque, en annulation des contrats, en restitution du prix

du bon de commande, que ceux-ci faisaient valoir à l'appui de leur action en nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-17, L. 111-1 et R. 111-1 du code

Gue et le navire Danae; que l'hypothèque inscrite sur le Danae est conforme à cette indication; que celle inscrite le 2 avril 1991 sur le commandant Z... est de 4ème rang mais ceci tient seulement au

conclure le contrat, le factor doit s'assurer qu'il peut contracter licitement avec contrepartie de sa créance ; que ces règles gouvernent les rapports entre le factor et son client puisqu'elles commandent

moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 comme de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui sont d'ordre public, que le transporteur sous-traitant a une action

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée par Simone X... et, statuant sur l'action

QUE LA SOCIETE DAUBIAN AYANT ETE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SLMT NE PUT EN OBTENIR LE PAYEMENT DE SA CREANCE ; QUE, LORSQUE LA SOCIETE ROULEAU LUI COMMANDA

qu'il résulte de l'ensemble des éléments recueillis au cours de l'enquête que les 2 prévenus avaient bien constitué avec d'autres membres qu'ils s'étaient adjoints, une entente en vue de commettre une action

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Benedetti-Guelpa, anciennement dénommée société Entreprise JB Benedetti, société par actions

contre l'arrêt rendu le 2 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale - pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à la société Banque Delubac & Cie, société en commandite

immobilière que l'utilisation dudit faux a rendue possible n'aurait généré aucun préjudice, dès lors que les recours audit subterfuge exposait la SARL Préparation Textile du Velay à la menace d'une action

par simple manipulation du crochet extérieur, des utilisateurs parvenaient à téléphoner gratuitement, au détriment de l'exploitant, en jouant sur un retard d'une fraction de seconde du mécanisme commandant

B..., de lire I'ECAM et d'exécuter les actions requises, alors qu'en raison de la position adoptée par celui-ci précédemment, il en a chargé M.

apporter le moindre élément à l'appui de leurs dénégations ; qu'au contraire, il résulte de la procédure qu'ils ont été interpellés à proximité immédiate des lieux et dans un temps très proche de l'action

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que soit constatée la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 14 juin 2012, à ce qu'il soit jugé que l'action

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Chubb France, société en commandite

(les cédants) ont cédé à la société Val expansion la totalité des actions qu'ils détenaient dans la société par actions simplifiée Soluc exploitant un supermarché ; que, par le même acte, MM.

(BARTHELEMY), D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE, A INFIRME LADITE ORDONNANCE ET A RENVOYE LE DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION LA