civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 et 512 du Code

Joseph Z... comme M.

de procédure civile ; Mais attendu que les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 493 à 498 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que l'arrêt retient à

la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code

le motif personnel et non pas économique, et que par conséquent son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel aurait violé les articles L. 1233-16, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code

elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que

du chef d'abus de confiance, et l'a déboutée de sa demande ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code

poursuivis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790 sur la séparation des pouvoirs, des articles R. 5001 à R. 5003 du Code

des atteintes au contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que les tâches

du taux de la cotisation due en 1997 par la société Adwest Bowden France, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les limites instaurées par l'article D.242-6-11 du Code

l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodisco, imputant à Mme

de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la Caisse

par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215 du Code civil, 121-3 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593

sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 161 du Code

X... rappelant ces motifs, la cour d'appel a violé les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si la confusion délibérément

tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 décembre 1998 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.