Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1147 du code civil, L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS QUE, de même, en se prévalant du témoignage de M.

et les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Roussillon à payer la somme de

(article L. 3131-1), ni le non-respect des mesures de sécurité et de protection de la santé du salarié (article L. 4121-1), ni la violation des principes généraux de prévention (article L. 4121-2) n'est

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 22.

X... s'était porté caution solidaire à hauteur de 66 000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du

I..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour se prononcer

écarter ce même procès-verbal d'infraction des débats, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail, de l'article R. 156 du code de procédure pénale et de l'article

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

16 du Décret du 7 février 1996, que de l'annexe IV de l'arrêté d'application du 13 décembre 1996 et des articles 1147 du code civil et L.4121-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est

4121-3.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2) et de l'article 1147 du Code civil ; 4. – ALORS en tout état de cause QUE l'employeur

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1134 du Code Civil et L 3171-4 (anciennement L 212-1-1)n du Code du travail.

L. 421-1, alinéas 3 et 4, et 480-4 du Code de l'urbanisme, L. 581-3 du Code de l'environnement (ancien article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979), 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure